Article 1 – Vendeur
Le site www.smart-pets-tech.com est exploité par SE COMPAGNY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 021 922. Contact : contact@smartpetstech.fr.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site entre SE COMPAGNY et tout acheteur consommateur. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les ventes aux professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
L'acheteur sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis confirme et paie sa commande. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'acheteur. SE COMPAGNY se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec l'acheteur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement ; SE COMPAGNY n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'acheteur.
Article 7 – Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France et livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine et dans l'Union européenne, dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Frais : France métropolitaine 4,99 €, offerte dès 100 € d'achat ; Union européenne, forfait de 14,99 €. Si la livraison n'intervient pas dans le délai prévu, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande et être intégralement remboursé (article L216-6 du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il informe SE COMPAGNY de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@smartpetstech.fr ou formulaire ci-dessous), puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification.
Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf produit défectueux ou non conforme. Le produit doit être retourné complet et propre. La responsabilité de l'acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
SE COMPAGNY rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation, avec le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de SE COMPAGNY, 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, contact@smartpetstech.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Numéro de commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Date et signature (uniquement en cas de formulaire papier) :
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, ou si le défaut persiste ou est d'une gravité telle qu'elle justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 – Responsabilité
SE COMPAGNY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur notice, ni des interruptions des services tiers (application mobile, réseau Wi-Fi, opérateurs) nécessaires au fonctionnement des fonctions connectées, dans les limites permises par la loi.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 12 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@smartpetstech.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.